Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

• Client : la personne morale (qui contracte pour former ses salariés) ou la personne physique (qui contracte pour ses propres besoins) partie au contrat.
• Client Particulier / Stagiaire : la personne physique qui bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.
• Convention de formation : le contrat conclu avec un client professionnel.
• Contrat de formation professionnelle : le contrat conclu avec un particulier finançant lui-même sa formation (art. L6353-3 et s. du code du travail).
• Formation / Prestations : les actions de formation dispensées par l'Organisme.
• OPCO : opérateur de compétences. CPF : compte personnel de formation.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des formations. Toute commande, inscription ou signature d'une convention/d'un contrat de formation implique l'adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Organisme.

L'ensemble contractuel se compose, par ordre de priorité décroissante, de la convention ou du contrat de formation, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation prévaut.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute inscription, l'Organisme communique au Client les caractéristiques essentielles de la formation (objectifs, prérequis, contenu, durée, modalités et délais d'accès, méthodes, modalités d'évaluation), le prix, les modalités de paiement et d'exécution, les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et les modalités de traitement des réclamations. Ces informations figurent sur la fiche programme de chaque formation et sur le site internet.

Article 4 — Inscription et formation du contrat

La prestation est conclue après établissement d'un devis, puis signature d'une convention de formation (client professionnel) ou d'un contrat de formation professionnelle (particulier réglant lui-même), retournée signée à l'Organisme.

Article 5 — Devis

Les devis établis par l'Organisme ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA, sous réserve de la délivrance de l'attestation correspondante ; à défaut, la TVA en vigueur au jour du fait générateur s'applique. Des frais annexes (déplacement, location de salle) peuvent s'ajouter et sont indiqués au devis.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s'effectue à réception de facture, sous 30 jours. Les modalités précises de facturation figurent dans la convention/le contrat de formation.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard calculés au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce). Le présent article ne s'applique pas aux Clients Particuliers.

Article 9 — Prise en charge par un OPCO

Si le Client souhaite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation, d'en informer l'Organisme et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client. À défaut d'accord ou de paiement de l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client règle l'intégralité du coût de la formation.

Article 10 — Prise en charge via le CPF

Lorsque la formation est éligible et financée via le Compte Personnel de Formation, le règlement s'effectue selon les modalités de la plateforme officielle. À défaut de prise en charge, le Client règle directement le montant dû à l'Organisme.

Article 11 — Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulation par le Client plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais. En deçà : 50 % du prix sont dus à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure. En cas d'annulation par l'Organisme : remboursement intégral des sommes versées ou report sans frais.

Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client Stagiaire dispose, à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, d'un délai de rétractation de 10 jours (art. L6353-5 du code du travail) ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en outre d'un délai de 14 jours (art. L221-18 et s. du code de la consommation). La rétractation est notifiée par écrit (voir le formulaire type en annexe), sans avoir à être motivée.

Article 13 — Exécution de la prestation

La formation est exécutée aux dates et lieu convenus, ou en distanciel via une classe virtuelle (Google Meet). Le délai d'accès est en moyenne de 11 à 15 jours ouvrés. L'Organisme peut faire évoluer le contenu sous réserve qu'il reste conforme à la convention, et s'efforce d'assurer la stabilité du formateur.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure. Si un Stagiaire est empêché de suivre la formation par force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata.

Article 15 — Obligations de l'Organisme

L'Organisme met en œuvre les meilleurs moyens pour délivrer la formation conformément à la convention. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d'aptitude.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir des informations exactes et complètes, à assurer la disponibilité des participants et à régler les sommes dues dans les conditions et délais prévus. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur.

Article 17 — Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs qui lui sont exclusivement imputables. Sa responsabilité totale au titre du contrat est plafonnée aux sommes versées par le Client. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, atteinte à l'image, etc.) ne sont pas indemnisables. Les présentes limitations ne sont pas opposables aux Clients Particuliers.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave par une partie à ses obligations, l'autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mettre en demeure d'y remédier dans un délai de 30 jours. À défaut, elle peut résilier de plein droit le contrat concerné.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'Organisme demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les formations et leurs supports (textes, visuels, méthodes, outils). Toute reproduction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme, et à en faire respecter la confidentialité par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

Article 21 — Sous-traitance

L'Organisme peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Il demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations et s'assure de leur conformité, notamment au regard des exigences qualité et de la protection des données.

Article 22 — Protection des données personnelles (RGPD)

L'Organisme, responsable de traitement, collecte les données du Client et des participants (identité, coordonnées, données de formation, facturation, et le cas échéant besoin d'adaptation lié au handicap) aux fins de gestion des inscriptions, d'exécution et de suivi de la formation, d'obligations administratives et de facturation et, le cas échéant, de prospection. Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement. Durées de conservation : pièces de formation 6 ans ; pièces comptables 10 ans ; prospects 3 ans après le dernier contact ; données relatives au handicap supprimées dès que l'adaptation n'est plus nécessaire. Destinataires : l'Organisme, les financeurs le cas échéant et les sous-traitants techniques (Tally, Calendly, Google Workspace). Conformément au RGPD, le Client et les participants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à contact@lmrhorizon.com, et peuvent saisir la CNIL. La politique complète de protection des données est disponible sur demande et sur le site.

Article 23 — Assurance

L'Organisme déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité [assureur et n° de contrat à compléter], et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat.

Article 24 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à contact@lmrhorizon.com et traitée selon la procédure dédiée de l'Organisme. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige non résolu : [médiateur à désigner — coordonnées et site à compléter].

Article 25 — Accessibilité — situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour tout besoin d'adaptation, contacter la référente handicap, Gwenaëlle Lemaire (contact@lmrhorizon.com — 06 05 64 20 16).

Article 26 — Modification des CGV

L'Organisme peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention/du contrat de formation.

Article 27 — Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.
• Titres : les intitulés d'articles sont indicatifs.
• Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• Non-sollicitation : le Client s'interdit d'engager un intervenant de l'Organisme pendant la durée du contrat et un an après.
• Indépendance : les parties sont des contractants indépendants.

Article 28 — Références client et communication

Sauf opposition écrite du Client, l'Organisme peut mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale (site internet, présentations, propositions, supports de communication). Lorsque le Client transmet un avis ou un témoignage, il autorise l'Organisme à le reproduire à des fins promotionnelles. La présente clause ne s'applique pas aux Clients Particuliers.

Article 29 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Après tentative de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; l'Organisme élit domicile à Hyères (tribunal judiciaire de Toulon, Var).

Annexe — Formulaire type de rétractation